consultez-un-avocat.be est une initiative de THEOMA | cabinet d’avocats SNC (dé-nommé THEOMA). Le siège social de THEOMA est à 8000 Bruges, Riddersstraat 13 et le numéro à la BCE est 0465.009.486. Administrateur de la société est Me. Ivan Coppens, avo-cat au barreau de Flandres-Occidental.

Sauf si vous avez fixé un rendez-vous par le site internet www.theoma.be, vous n’êtes pas un client de THEOMA, mais bien de l’avocat avec qui vous avez fixé un rendez-vous sur son internet. Cet avocat est seul responsable de l’avis donné par lui. La consultation avec lui ce fait entièrement sous ses conditions générales, complétées avec les présentes conditions. Au cas ou il y aurait une contradiction entre les conditions générales, les présentes conditions prévalent.

Le but d’une consultation par vidéo est de vous proposer une assistance juridique de première ligne. Doit être compris comme ressortant de l’assistance juridique de première ligne : un premier avis, donné dans le cadre d’un entretien par vidéo. Au cours de cette consultation, l’avocat vous expliquera quels sont vos droits apparents ou quelles mesures vous pouvez ou devez prendre dans la situation que vous avez décrite. Vous serez également informé de vos chances de succès en cas de procédure. Des conseils de première ligne similaires vous sont également proposés (gratuitement) par le biais de l'"assistance de première ligne", organisée par les tribunaux. Vous trouverez de plus amples informations sur www.avocats.

Vous devez vous identifier entièrement et correctement. Il en va de même, le cas échéant, en ce qui concerne que votre contrepartie. Ces données permettront à l'avocat de véri-fier s’il n'y a pas de conflit d'intérêts. Si tel serait le cas, l'avocat vous le signalera immédiate-ment et s'abstiendra d'intervenir. En aucun cas, des conseils ne peuvent être donnés de ma-nière anonyme. Si vous fournissez une fausse identité, l'avocat mettra immédiatement fin à la consultation vidéo, sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement.

Si vous êtes une personne naturelle, vous devez être majeur. Si vous faites appel à un avocat au nom d’une entreprise, vous déclarez être autorisé à représenter cette entreprise ou d’agir en son nom.

Lorsque vous transmettez votre dossier et fixez un rendez-vous avec votre avocat, on vous demandera de payer un montant qui constituera une provision pour les frais et honoraires de votre avocat. Aussi longtemps que cette provision n’a pas été payée, il n'y a pas de contrat entre vous et votre avocat et vous pouvez toujours renoncer sans frais à la consultation. Tous les paiements (et tous les remboursements) sont effectués via le service de paiement proposé sur le site internet, sous la responsabilité exclusive du prestataire externe, à savoir MOLLIE BV, Keizersgracht 313, 1016EE Amsterdam (www.mollie.com).

Dès que la consultation est terminée, votre avocat est en droit de vous réclamer ses honoraires, qui équivaudront la provision précédemment payée. Votre avocat ne peut pas vous facturer des frais ou honoraires supplémentaires, sauf si vous y consentez expressément par écrit.

Si la consultation ne peut avoir lieu pour des raisons techniques (sauf si ces raisons vous sont imputables), aucun montant ne vous sera facturé. Vous aurez alors droit à un remboursement de la provision que vous aurez payée. Le fait que les conseils donnés ne soient pas conformes à votre conviction personnelle, n’est pas un motif valable pour créditer la provision payée.

Une consultation par vidéo dure au maximum une heure. En principe, ce délai devrait permettre à vous d'expliquer votre problème et à l'avocat de donner son conseil de première ligne. Les honoraires qui ont été facturés lors de la création du dossier sont fixes, indépen-damment de la durée réelle de la consultation.

Dans certains cas, lorsque l'avocat estime qu'une étude complémentaire est nécessaire pour fournir un avis de première ligne, il peut vous proposer une deuxième consultation vidéo, à une date et/ou à une heure postérieure. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne sera factu-ré pour cette consultation supplémentaire. Vous n'avez pas droit à un remboursement des frais facturés parce que la consultation est répartie sur deux ou plusieurs rendez-vous.

Vous devez vous veiller à ce que vous disposez d'une connexion internet à haut débit pour mener la consultation (haut débit ou 4G). Vous devez également vous assurer que votre ordinateur, tablette ou smartphone soit équipé d'une carte de son, d'un microphone et d'une caméra et qu'il soit branché sur le réseau électrique ou que votre batterie, le cas échéant, ait une capacité suffisante pour mener à bien la consultation. Vous n'utiliserez que les navigateurs qui sont explicitement supportés. Vous veillerez également à ce que vous disposiez de suffisam-ment de temps pour la consultation vidéo et que celle-ci puisse se poursuivre sans entrave et sans perturbation de votre part.

Les éventuelles pertes de temps dues à des problèmes techniques imputables à vous, au matériel ou à la connexion utilisés par vous, feront partie de la durée prévue pour la consulta-tion et ne donneront lieu à aucun remboursement de la provision versée. Il en va de même si la consultation ne peut avoir lieu pour les mêmes raisons.

Vous vous engagez à vous enregistrer sur le site internet au plus tard cinq minutes avant le début du rendez-vous et à prendre une place dans la salle d'attente virtuelle de votre avocat. Si vous ne vous enregistrez pas ou si vous vous enregistrez tardivement, votre dossier sera clos et vous n'aurez pas droit au remboursement de la provision versée précédemment.

Le rendez-vous que vous avez pris peut être modifié ou annulé jusqu'à 2 heures avant le début. En cas d'annulation, la provision versée vous sera remboursée, après déduction des frais de transaction. Les modifications ou annulations ultérieures ne seront pas acceptées ; dans ce cas, la consultation sera facturée de toute façon et vous n'aurez pas droit à un rem-boursement, même si vous ne vous présentez pas à la consultation.

Vous reconnaissez que, en raison de circonstances imprévues, l'avocat peut être contraint d'annuler le rendez-vous pris avec lui. Cela ne vous donne pas droit à un remboursement ou à une ristourne. Dans ce cas, vous aurez la possibilité de prendre un nouveau rendez-vous avec votre avocat.

Vous êtes seul responsable du bon fonctionnement des appareils et de la connexion Internet que vous utilisez. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles et les logiciels que vous utilisez contre les attaques ou les infections par des virus ou les intrusions de pirates informatiques. Vous devez notamment veiller à vous souvenir de vos mots de passe et à ne pas les divulguer à des tiers ni à laisser l'équipement au-quel vous vous connectez sans surveillance.

Toute communication entre vous et votre avocat est strictement confidentielle. En ce qui concerne l’avocat, elle tombe sous le secret professionnel.

THEOMA est le responsable du traitement des données personnelles et a le droit de collecter et de tenir à jour toutes ces données personnelles communiquées via le site internet. Ces données seront traitées confidentiellement et ne seront pas transmises à des tiers, sauf sur décision de justice sous le contrôle du bâtonnier.

Les cookies peuvent également être utilisés pour garder une trace de : données de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe), adresses IP, lieu, date et heure de la consultation, pages visitées. En visitant le site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques ou pour améliorer le service. Ils ne seront pas communiqués à des tiers.

Les données personnelles communiquées lors du paiement seront traitées par MOLLIE BV (voir adresse ci-dessus, sous le n° 4).

Une fois que vous avez créé votre profil, vous pouvez toujours trouver et gérer vos données sur le site internet. Vous avez également le droit de demander que votre profil soit supprimé complètement et définitivement. Pour ce faire, vous devez envoyer une demande écrite à THEOMA.

Compte tenu de la nature du service, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation, chose que vous reconnaissez et acceptez expressément en utilisant la plate-forme.

Si une consultation par vidéo ne pourrait avoir lieu pour des raisons techniques qui sont uniquement imputables à THEOMA, il vous sera proposé de prendre un nouveau rendez-vous avec votre avocat. Si vous préférez renoncer à votre dossier, vous recevrez un remboursement complet de la provision que vous avez payée. Vous ne pouvez prétendre à aucune autre in-demnisation, ni de la part de votre avocat, ni de la part de THEOMA.

Dans l'exercice de sa profession, votre avocat est soumis aux règles et règlements de l'Ordre des Barreaux flamands ou de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique. Ces règles et règlements peuvent être consultés sur www.advocaat.be ou www.avocats.be.

Si vous avez des plaintes à formuler contre votre avocat et que vous êtes un consommateur (particulier), vous pouvez vous adresser à Ligeca, le service de médiation pour les litiges de consommation des avocats. Grâce à Ligeca, votre éventuel litige peut être réglé à l'amiable, sans procédures supplémentaires coûteuses. Plus d'informations sur www.ligeca.be.

Enfin, vous pouvez également contacter le bâtonnier du barreau auquel appartient votre avo-cat. Vous trouverez les adresses des différents bureaux sur le site www.advocaat.be et www.avocats.be.